1. Identification de l'Éditeur
Le présent site internet est édité par Maître Gary Matt, exerçant la profession d'avocat à titre individuel sous le statut d'entrepreneur individuel libéral.
2. Ordre Professionnel et Règles Déontologiques
En tant qu'avocat inscrit à un barreau français, Maître Gary Matt est soumis à une réglementation stricte garantissant compétence, probité et secret professionnel :
- Barreau de rattachement : Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg (Maison de l'Avocat, 6 Rue Brûlée, 67000 Strasbourg).
- Règles professionnelles applicables : La profession d'avocat est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie, ainsi que par le Règlement Intérieur National (RIN) édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB).
3. Hébergement du Site
Le site est hébergé par des infrastructures européennes sécurisées conformément à la législation en vigueur :
4. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le présent site internet (architecture visuelle, textes, analyses juridiques, arborescences, logos, photographies, éléments graphiques) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
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5. Exclusion de Responsabilité et Valeur des Informations
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L'application rigoureuse du droit fiscal impose l'analyse minutieuse de chaque cas d'espèce. En conséquence, l'internaute ne saurait se substituer à une consultation en cabinet pour statuer sur une décision patrimoniale, fiscale ou judiciaire. Le cabinet décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une interprétation directe des informations générales présentes sur ce site.
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7. Médiation de la Consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur est informé qu'il a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
8. Droit Applicable et Juridiction Compétente
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