Expertises Juridiques & Fiscales

Domaines d'Intervention : Fiscalité & Droit des Affaires

Une approche rigoureuse et analytique de la législation fiscale et financière. Maître Gary Matt met au service des entreprises et des dirigeants une expertise pointue afin de sécuriser les opérations, d'optimiser les schémas de détention et de défendre vos droits face à l'administration.

Ingénierie Fiscale

Fiscalité Générale des Entreprises

Sécurisation des structures sociétaires, rationalisation de la charge fiscale et conformité réglementaire continue.

Le cabinet conseille les PME, ETI et groupes régionaux dans l'arbitrage de leurs choix fiscaux quotidiens et stratégiques. Nous analysons l'impact de chaque dispositif afin d'éviter les requalifications par l'administration tout en préservant la rentabilité financière.

Régime de l'Impôt sur les Sociétés (IS) : Gestion des déficits reportables, plus-values professionnelles et amortissements dérogatoires.
Restructurations & Fusions : Fusions-absorptions, scissions, apports partiels d'actifs et régimes de faveur (art. 210 A du CGI).
Intégration fiscale : Structuration de périmètres intégrés, conventions intra-groupe et optimisation des flux de dividendes.

Audit Préventif

Diagnostic préalable des risques d'abus de droit ou d'acte anormal de gestion sur les flux financiers sensibles.

Fiscalité de l'Innovation

Accompagnement et sécurisation des demandes de Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Innovation (CII) et statut JEI.

Pactes d'Actionnaires

Alignement juridique et fiscal entre investisseurs, fondateurs et management clé.

Transactions & M&A

Cession & Acquisition de Fonds de Commerce et Titres Sociaux

Négociation, rédaction contractuelle et suivi complet des transmissions d'entreprises.

Toute transmission implique une gestion fine des enjeux fiscaux immédiats (droits d'enregistrement, imposition des plus-values) et futurs (solidarité fiscale, garanties). Maître Gary Matt encadre les opérations dès la lettre d'intention jusqu'à la levée des conditions suspensives.

Fonds de commerce & droit au bail : Cessions complexes, rédactions des compromis, séquestre du prix et purge des oppositions créanciers.
Cessions de parts sociales & actions : Protocoles d'accord (SPA), conventions de garantie d'actif et de passif (GAP) sur-mesure.
Audit d'acquisition (Due Diligence) : Identification des passifs fiscaux latents et des vulnérabilités comptables.

Garantie d'Actif et de Passif (GAP)

Plafonnement, seuil de déclenchement, contre-garanties bancaires ou séquestres pour prévenir toute surprise financière post-closing.

Exonération de Plus-Values

Application des régimes d'exonération spécifiques : articles 151 septies, 238 quindecies ou départ à la retraite (art. 150-0 D ter).

Suivi de Closing

Gestion des formalités d'enregistrement au SIE, publications aux annonces légales et modifications au RCS.

Opérations Internationales & Douanes

Fiscalité Transfrontalière & TVA Intracommunautaire

Maîtrise opérationnelle des flux d'échanges au sein de l'Union Européenne et régularisations auprès des services fiscaux et douaniers.

Implanté au cœur de l'Eurométropole de Strasbourg, le cabinet dispose d'une compétence reconnue dans les litiges et démarches de TVA transfrontalière, notamment lors de l'acquisition de marchandises ou de véhicules au sein de l'espace européen.

Délivrance du Quitus Fiscal (certificat 1993 REC) : Déblocage des situations de refus d'immatriculation de véhicules importés, analyse des mentions d'exonération et régularisation des chaînes de facturation.
Schémas d'autoliquidation et TVA sur marge : Qualification juridique précise du régime applicable aux biens d'occasion vs biens neufs.
Contentieux douanier et carrousel de TVA : Défense de la bonne foi des acquéreurs confrontés aux vérifications approfondies des douanes ou de la DGFIP.

Échanges UE & Dialogue Fournisseurs

Capacité de négociation avec des contreparties et administrations étrangères (Allemagne, Benelux, Italie, Espagne) pour l'obtention des justificatifs conformes.

Établissement Stable

Analyse des critères de territorialité afin de prévenir le risque de double imposition ou de redressement pour activité occulte.

Déclarations DEB/DES

Vérification de la cohérence entre les états récapitulatifs intracommunautaires et les déclarations CA3 périodiques.

Défense & Voies de Recours

Contrôle et Contentieux Fiscal

Assistance ferme et technique à tous les stades de la procédure contradictoire ou d'imposition d'office.

Un contrôle fiscal ne doit pas être abordé sans une préparation minutieuse des éléments probants. Maître Gary Matt intervient dès la réception de l'avis de vérification de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) pour préserver vos intérêts.

Phase pré-contentieuse : Cadrage des demandes de renseignements de l'inspecteur, assistance physique lors des opérations de vérification, analyse de régularité du Fichier des Écritures Comptables (FEC).
Réponse aux propositions de rectification : Rédaction d'observations argumentées dans le délai strict de 30 ou 60 jours, dénonciation des vices de procédure.
Contentieux juridictionnel : Saisine du Tribunal Administratif ou Judiciaire, référés fiscaux, réclamation préalable d'assiette et demande de sursis de paiement.

Recours Hiérarchiques

Saisine de l'Inspecteur Principal puis de l'Interlocuteur Départemental pour trancher les désaccords persistants.

Commissions Administratives

Représentation devant la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou la Commission de conciliation.

Régularisation Spontanée

Traitement confidentiel des avoirs ou des anomalies comptables avant toute notification de l'administration.

Patrimoine Privé & Professionnel

Optimisation Patrimoniale & Fiscalité des Particuliers

Structuration de la détention d'actifs, transmission familiale anticipée et fiscalité des hauts patrimoines.

Le patrimoine professionnel et personnel du dirigeant est intimement lié. Le cabinet conçoit des stratégies patrimoniales pérennes permettant de limiter l'érosion fiscale lors des successions, donations ou cessions d'actifs immobiliers et financiers.

Transmission d'entreprise & Pacte Dutreil : Engagement collectif et individuel de conservation pour bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur taxable des titres.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Évaluation légale des biens, calcul des passifs déductibles et restructuration des détentions indirectes.
Structures sociétaires familiales : Création et gestion de Sociétés Civiles Immobilières (SCI à l'IR ou à l'IS), démembrement de propriété temporaire ou viager.

Fiscalité des Non-Résidents

Traitement des conventions bilatérales pour éviter la double imposition des revenus locatifs, pensions ou dividendes transfrontaliers.

Apport-Cession (Art. 150-0 B ter)

Mise en place de holding patrimoniale de réinvestissement afin de reporter l'imposition des plus-values mobilières.

Exit Tax

Accompagnement déclaratif et garanties requises lors du transfert du domicile fiscal hors de France.

Méthode & Rigueur Stratégique

Notre démarche analytique garantit une totale transparence et une sécurité juridique maximale à chaque étape de votre dossier.

Diagnostic & Audit

Examen approfondi des pièces comptables, contrats existants et historique déclaratif pour cartographier les risques et opportunités.

Stratégie Sur-Mesure

Élaboration d'une feuille de route chiffrée, mise en concurrence des options juridiques et fiscales avec matrice de risques.

Sécurisation Rédactionnelle

Rédaction rigoureuse d'actes, de conventions et d'arguments fiscaux étayés par la jurisprudence du Conseil d'État et de la CJUE.

Accompagnement & Suivi

Représentation active devant les interlocuteurs administratifs, banques ou acquéreurs, et suivi post-opérationnel attentif.

Une Problématique Fiscale ou Juridique Spécifique ?

Chaque situation nécessite une lecture analytique et sur-mesure. Contactez le cabinet de Maître Gary Matt à Strasbourg pour évaluer les options applicables à votre entreprise ou votre situation patrimoniale.

Prendre Rendez-vous en Ligne Appeler le 06 32 55 63 55