Politique de Confidentialité

1. Préambule et Champ d'Application

Le Cabinet de Maître Gary Matt attache une importance primordiale à la préservation de la confidentialité et de la sécurité des données à caractère personnel de ses clients, prospects, partenaires et utilisateurs de ses services en ligne. La présente Politique de Confidentialité a pour objet de formaliser les modalités selon lesquelles les informations sont collectées, traitées, sécurisées et conservées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. Responsable du Traitement

Le Responsable du Traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site et dans le cadre de la gestion des dossiers du cabinet est :

Maître Gary Matt
Avocat inscrit au Barreau de Strasbourg
Adresse : 5 Rue de la Coopérative, 67000 Strasbourg, France
Téléphone : 06 32 55 63 55
Site officiel du cabinet : consultation.avocat.fr

3. Nature des Données Collectées

Dans le cadre de son activité d'assistance et de conseil juridique en droit fiscal et droit des affaires, le Cabinet peut être amené à collecter et traiter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification et de contact : Nom, prénom, civilité, adresse postale personnelle et/ou professionnelle, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.
• Données relatives à la vie professionnelle et patrimoniale : Situation fiscale, bilans comptables, déclarations de revenus, avis d'imposition, statuts de société, quittances fiscales, TVA intracommunautaire, documents de cession de fonds de commerce.
• Données de contentieux et de conseil : Éléments de preuve, actes juridiques, correspondances administratives avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), conclusions et pièces de procédure.
• Données de connexion et d'usage : Journaux techniques de navigation, adresse IP, paramètres de connexion (collectés sous réserve de vos choix en matière de cookies techniques).

4. Finalités et Bases Légales du Traitement

Chaque traitement opéré par le cabinet repose sur une base légale déterminée et poursuit une finalité explicite :

5. Destinataires des Données et Hébergement

Les données traitées sont réservées à l'usage exclusif de Maître Gary Matt et de ses éventuels collaborateurs ou prestataires techniques strictement soumis à une obligation de confidentialité équivalente.

Dans le cadre strict de l'exécution des missions confiées, certaines informations peuvent être transmises aux autorités judiciaires, aux greffes, aux juridictions administratives, aux services de l'administration fiscale (DGFiP) ou aux confrères adverses conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de justice administrative.

Aucune donnée personnelle n'est cédée, louée, commercialisée ou transférée hors de l'Espace Économique Européen (EEE).

6. Durée de Conservation des Données

Le Cabinet applique les délais de prescription légaux stricts régissant la profession d'avocat :

• Dossiers juridiques et fiscaux : Conservés pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou de l'achèvement de la mission, correspondant au délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat (Art. 2225 du Code civil).
• Données comptables et pièces de facturation : Conservées pendant 10 ans conformément aux dispositions de l'article L. 123-22 du Code de commerce.
• Demandes d'information sans suite contractuelle : Conservées pendant un délai maximum de 3 ans après le dernier contact émanant du prospect.

7. Sécurité et Mesures Techniques

Conformément à l'article 32 du RGPD, Maître Gary Matt met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles renforcées garantissant l'intégrité, la confidentialité et la résilience des systèmes de traitement. Ces mesures comprennent notamment l'usage de protocoles de chiffrement SSL/TLS pour l'ensemble des flux web, la protection des postes de travail par mots de passe complexes, des sauvegardes régulières sécurisées et des procédures d'accès restreint aux seuls éléments nécessaires à l'instruction des dossiers.

8. Vos Droits au Titre du RGPD

Conformément au cadre juridique en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d'en recevoir une copie.
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Droit d'obtenir la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : Droit d'obtenir la suppression de données, sous réserve des obligations légales de conservation pesant sur l'avocat et des besoins de preuve pour la défense des droits en justice.
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Droit de geler temporairement l'utilisation de certaines données.
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : Droit de s'opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime pour des motifs tenant à votre situation particulière.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande motivée, accompagnée de tout justificatif utile :

Par voie postale : Cabinet Gary Matt, 5 Rue de la Coopérative, 67000 Strasbourg
Par téléphone : 06 32 55 63 55

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris - www.cnil.fr).